Amendements de Sophie Joissains

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantag...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les délibérations des collectivités territoriales prises dans le cadre de leur rayonnement international, dépourvues d’engagements financiers et qui n’engagent...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ; - ...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ; -...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Mar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n’ont p...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , de toute nature et de toute puissance, Exposé sommaire : L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressourc...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place d...

Alinéa 9 Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des...

Alinéa 9 Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter : « Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées en matière de financement de l’accompagnement spécifique visé au II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davanta...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structura...

Alinéa 4 Le quatrième alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place...