Amendements de Sophie Joissains

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mo...

1° Après les mots : objet ou pour effet insérer les mots : l?isolement de la victime ou 2° Remplacer les mots : et à sa dignité par les mots : , à sa dignité et à son identité 3° Après les mots : santé physique insérer les mots : , psychique 4° Supprimer les mots : ou de compromettre son avenir professionnel Exposé sommaire : C?e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l?article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ». Exposé sommaire : L?alinéa 3 de l?article 23 supprime une référence au sein de l?article L. 442-20 du code de l?éducation. Si la suppression de cette référence peut se concevoir parce qu?elle renvoie à un paragraphe par ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 421-6 du code de l?éducation, après les mots : « locaux d?enseignement » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements privés d?enseignement ». Exposé sommaire : Cet article du code de l?éducation sécurise juridiquement la possibilité offerte aux lycées...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ». Exposé sommaire : Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement ...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, » Exposé sommaire : Associer les établissements privés sous contrat...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « l?évolution de la carte scolaire, en partenariat avec les collectivités locales, pour favoriser la mixité sociale, » Exposé sommaire : Faire évoluer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale est une recommandation qui apparaît dans le rapport d?évaluati...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le recrutement au niveau de l?école ou de l?établissement de postes à profil, selon un cadre prédéfini et contrôlé par le rectorat, » Exposé sommaire : C?est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson ? Laborde sur lequel la commission de la culture...

Après l?alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » Exposé sommaire : Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?év...

Les mots : « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3» sont remplacés par les mots : « et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires » Exposé sommaire : L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi qu...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée : Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements » Exposé sommaire : Cet article du code de l?édu...

1° Alinéa 10 Après le mot : privé insérer (deux fois) le mot : sous contrat 2° Alinéa 11 Après le mot : privé insérer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction ...

Alinéa 5 Après le mot : parentalité insérer les mots : élaboré par le conseil départemental en concertation avec les communes Exposé sommaire : Cet alinéa ne précise pas qui doit élaborer le plan départemental d?accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il convient donc de préciser que c?est au conseil départemental de l?éla...

Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : et le département par les mots : , le département et les communes Exposé sommaire : Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la ...

Après l'article 1er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire » Exposé sommaire : 10% des collégiens sont victim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Exposé sommaire : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Grand Est détaille dans son objectif 19 « Gommer les frontières et ouvrir le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Département de la Haute-Savoie « Chapitre unique « Art. L. .…– Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et ...