Amendements de Sophie Joissains

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’aggloméra...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1 er janvier 2015 » par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1 er janvier 2016 » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une di...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Métropole d’Aix Marseille-Provence » par les mots suivants : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département.

Alinéas 1 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016 pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer, au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016, pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . ...

Insérer le paragraphe suivant : Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissements publics de coopération intercommunale doit être précédé par l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement ...

L’article 30 du projet de loi crée de façon forcée, à compter du 1 er janvier 2015, un nouvel établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon E...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n’est pas un objectif démocratique, il n’est justifié ici par aucune raison. D’autant que dans les communes visées, il s’agit bien souvent de bénévolat. Le chiffre minimum de 7 élus est en outre assez peu réaliste. NB :La présente rectification po...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est clos à 19 heures en métropole. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17, relatif au déroulement des opérations de vote le jour du scrutin. Les nouvelles t...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde ...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 et après le mot : habitants supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que l’abaissement du seuil de maintien au second tour des cantonales à 10% des inscrits soit applicable dès les prochaines élections cantonales partielles. Quel empressement le gouvernement a-t-il à abaisser ce taux dès les prochaines partielles alors qu’il entend en parallèle repo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d’avoir pu reporter les municipales, ce qui aurait immanquablement été sanctionné par le Conseil Constitutionnel comme ayant un impact trop direct sur le collège électoral sénatorial, le gouvernement entend reporter les élections cantonales et régionales en mars 2015. Or, ce report ne répond à a...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle prend en compte la superficie. » Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. » Exposé sommaire : S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986...

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'É...