Amendements de Sophie Joissains

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-p...

Rédiger ainsi cet article : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 hab...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinea de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quan...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Le IV bis ( nouveau ) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en ...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le II de cet articleprécise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1 er août 201...

Alinéa 1 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : , à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescr...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinea ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécuri...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. » Exposé sommaire : Il convient de recueillir l’avis préalable de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si ces personnes ne s'y sont pas formellement opposées. Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la propos...

Alinéa 3 I. Remplacer les mots : Toute diffamation par les mots : L'injure II. Remplacer la référence : deuxième alinéa de l'article 32 par la référence : troisième alinéa de l'article 33 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 remplacer la référence : troisième alinéa de l'article 33 par la référence : deuxième alinéa de l'article 32 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 remplacer les mots : Toute injure par les mots : La diffamation Exposé sommaire : Cet amendement et les deux suivants visent, d'une part, à reproduire dans la proposition de loi l'ordre dans lequel les deux infractions -diffamation puis injure-sont mentionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'au...

Après l?article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2-7. - En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis,...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. » Exp...

Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé : « Au cinquième alinéa du 5°de l'article L. 313-10, après les mots qui réside , il est inséré les mots : ou a vocation à résider » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches administratives des conjoints de salariés en mission. En effet, à l’heure actuell...