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2430 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 304 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 14 (Retiré)
Mmes Gruny, Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est ten...

12/11/2019 — Amendement N° 299 4ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 25 (Tombe)
Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonhomme, Charon, Chatillon, Bernard Fournier, Pierre, Mmes Primas, Richer, M. Babary, Mm...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

12/11/2019 — Amendement N° 229 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Tombe)
MM. Paccaud, Babary, Bascher, Bouchet, Brisson, Charon, Danesi, de Nicolay, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Grosperri...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article oblige les professionnels de la petite enfance, les crèches comme les assistants maternels, à déclarer sur le site « mon-enfant.fr » qui dépend de la CAF, leurs disponibilités d’accueil afin de favoriser la demande ponctuelle d’accueil de parents. Si l’objectif est louable p...

12/11/2019 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 17 (Retiré)
M. Savary, Mme Férat, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Br...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

12/11/2019 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 41 (Tombe)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon, Gold, Mmes Deromed...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

12/11/2019 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 9 ter (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Duplomb, Pellevat, Babary, Mmes Deromedi, Lamure, Berthet, Bruguière, M. Brisson, Mme Lassarade, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

12/11/2019 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 quater (Adopté)
Mme Troendlé, MM. Adnot, Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet, Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin, Bouchet,...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

17/10/2019 — Amendement N° 302 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 16 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, G...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

10/10/2019 — Amendement N° 278 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Pointereau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M....

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

08/10/2019 — Amendement N° 869 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quater (Retiré)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Longuet, Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Sau...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs ...

08/10/2019 — Amendement N° 867 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)
M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...

08/10/2019 — Amendement N° 295 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

08/10/2019 — Amendement N° 294 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ; 2° Après le II, il est inséré un paragra...

08/10/2019 — Amendement N° 293 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Es...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

08/10/2019 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 11 (Retiré)
M. Pointereau, Mme Marie Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir, de L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

08/10/2019 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Tombe)
MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

08/10/2019 — Amendement N° 116 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Sol, Lefèvre, Bizet, Brisson, Bascher, Paccaud, G...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...