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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
27 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 58 (Retiré)
Mme Primas, M. Lenoir, Mme Lamure, MM. César, G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne
Après l'alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de constru...
25/10/2013 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
25/10/2013 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
23/10/2013 — Amendement N° 463 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 49 (Non soutenu)
M. Savin, Mme Primas
Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. ...
23/10/2013 — Amendement N° 461 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 54 ter (Non soutenu)
MM. Savin, P. Leroy, Mmes Primas, Lamure
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les ...
22/10/2013 — Amendement N° 549 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 14 (Rejeté)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...
22/10/2013 — Amendement N° 544 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Tombe)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...
22/10/2013 — Amendement N° 464 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
MM. Leleux, Gilles, Cointat, Gaillard, Mme Primas, MM. Lefèvre, Milon, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Lamure, MM. Calve...
I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...
22/10/2013 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d'agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...
22/10/2013 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...
22/10/2013 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...
22/10/2013 — Amendement N° 411 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Couderc, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, MM. Cantegrit, Cointat, de Legge, de Montgol...
Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...
22/10/2013 — Amendement N° 250 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 27 (Rejeté)
MM. Savin, Milon, Lefèvre, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton
Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le ...
22/10/2013 — Amendement N° 249 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Savin, Milon, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton
Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d...
22/10/2013 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Bernard-Reymond, Savin
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...
22/10/2013 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Savin, Bernard-Reymond
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de...
22/10/2013 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Savin
I. - Alinéa 9 Après le mot : lesquels rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des constructions peuvent être autorisées. II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. ...
22/10/2013 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 bis (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...
22/10/2013 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...
22/10/2013 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même no...
