Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur la même durée expérimentale de cinq ans prévue à l’alinéa précédent, un collège composé de cinq personnalités qualifiées indépendantes est intégré à la composition du comité économique des produits de santé et participe aux décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont rendues publiques par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Pour la bonne tenue du débat public, il est essentiel que les données permettant de réévaluer périodiquement la valeur thérapeutique relative des médicaments soient rendues publiques par la Haute ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : cinq ans, insérer les mots : des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ainsi que Exposé sommaire : La transparence du prix des médicaments ainsi que la prise en compte des investissements publics dans la fixation de ces prix so...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement de leurs supporters. » Exposé sommaire : Les clubs sont actuellem...

Après l'article 11 bis AA (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de pr...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et qu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale par les mots : le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le droit au par...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents ou porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille de l’ensemble des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, par substitution ou ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : du premier Par les mots : d'un seul Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire. Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa, Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille d’un individu ayant avec elle un lien familial au 2ème degré, par substitution ou par adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite de deux noms d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du maintien du nom de naissance lors des mariages la règle, jusqu’à ce que les individus émett...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’alinéa 1er de l'article 311-21 du code civil : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l'ord...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement appelle à clarifier quel sera le s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaito...

Alinéa 3 Supprimer les mots : “ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à une seule fois du changement de nom. Les trajectoires de vie des individus n’étant pas linéaires, un·e jeune majeur, par exemple, peut vouloir ajouter le nom d’un de ses parents, puis l’enlever des...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale Exposé ...