Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence. Exposé sommaire : L’article 56 propose qu’avant le 1 er janvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conse...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La collectivité de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre à la collectivité de Saint-Martin l’éligibilité de l’article L.321-1 du code de la sécurité...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 e alinéa de l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, les mots : qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'at...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en ...

I.- Alinéa 2 Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune » insérer les mots : « lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ». II.- Alinéa 3 Après les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Insérer les mots : compéten...

Alinéa 5 I- remplacer les mots : plus de la moitié du territoire urbanisé par les mots une part significative du territoire II- après les mots : du code minier insérer les mots : , ou à une inconstructibilité prévisionnelle résultant des effets de changements climatiques ou géologiques majeurs, et en particulier le recul du trait de côt...

Alinéa 3 I.- supprimer les mots : , dont la liste est fixée par décret, II.- après les mots : faiblement attractives insérer une phrase ainsi rédigée : , la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’exclusion automatiq...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : V.- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe pe...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa.   Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au conditionnement de l'adoption d'un contrat de mixité sociale à l'avis préalable de la commission nationale. En effet, les acteurs locaux sont les plus capables d'apprécier in concreto la situation de la commune et de fixer de manière respon...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots par la commune , sont insérés les mots : notamment du fait des contraintes urbanistiques et du manque de foncier disponible, et après les mots : en cours de réalisation , sont insérés les mots : et en particulier du nombre de pe...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : IX. - Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l'article L.302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I. Alinéas 18 à 22 : Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce amendement ...

Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l'article 19 qui instaure un taux de majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu'elle serait dans l'incapacité objective de respecter ses objectifs. Ces deux alinéas risquent de perturber le...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Le deuxième alinéa du III de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune sur laquelle se situe le logement concerné ou, lorsque la compétence en matière de politique locale de l’habitat a...

I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: I.-Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal fixé en application du VII, du VIII ou du IX de l'article L.302-8, le représentant de l'Etat dans le d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, multipliés par la différence entre le nomb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.