Amendements de Stéphane Piednoir

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet territorial de sa...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Est considéré nul et non avenu tout recrutement, hors les dispositifs législatifs existants, de médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desqu...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout établissement public de recherche, qu’il soit à caractère scientifique et technologique ou industriel et commercial, se dote de financements sur fonds propres à ha...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domain...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de dévelo...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ». II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la recherche est complété par un article L. 112-…...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme principale contributrice à l’excellence scientifique et médicale, à ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cohérence par le mot : conformité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d’une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent entre conformes à la stratégie médicale du groupement et pas s...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du II de l’article L. 6132-1, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit s...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticie...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1161-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1, un accompagnement spécifique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par déc...