Amendements de Stéphane Piednoir

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention officielle , » ; 2° Il est ajouté un alinéa ains...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ». Exposé sommaire : Les conseils en proprié...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-… – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice par le commissaire aux comptes de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemn...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformati...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1254-3 du code du travail, les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés et les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les mots : « n’a pas la disponibilité ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une forme d’emploi innovante, adaptée ...

Alinéa 6, dernière phrase 1° Remplacer les mots : dont le rapport de recherche a été notifié au déposant par le mot : déposées 2° Compléter cette phrase par les mots : ou postérieurement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. La rédaction actuelle prévoit que la loi à appliquer est déterminée par la date de notificati...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-… – Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le c...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les contrats ayant pour objet la mise en sécurité des biens du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure »....

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse p...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de ple...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans. La position exprimée initialement dans la proposition de loi était de cinquante ans, soit la durée de tous les autres droits voisins. Dans la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...