Amendements de Stéphane Piednoir

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires, Exposé sommaire : Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissag...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir ...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; « …° Les places d’hébergement d’urgen...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6231-3-1 – Des règles comptables spécifiques aux centres de formation d’apprentis, le seuil à partir duquel cette obligation s’applique ainsi que les dérogations à ces mêmes règles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation et de l’enseignement su...

Alinéa 37 Après le mot : supérieur insérer les mots : ainsi que leurs filiales prévues à l’article 711-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux filiales des établissements publics d’enseignement supérieur prévus à l’article 711-1 du code de l’éducation de percevoir la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’u...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics d’enseignement supérieur et leurs filiales prévues à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1, L. 732-1 ...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa du IV de l’article L.302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les p...

Après l’article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continu...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : où, dans les conditions qu'il précise, par les mots : et des circonstances dans lesquels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 1° Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » 2° Suppri...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts » Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...