Amendements de Stéphane Piednoir

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au Titre II du Livre 1er du Code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre X intitulé « certification des armatures » et ainsi rédigé : « Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'ob...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Remplacer les mots : écoles et les collèges par les mots : établissements d’enseignement scolaire Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec l'adoption de l'amendement CULT.2 qui étend au lycée le champ de la proposition de loi.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport superfétatoire : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que le CNESCO établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article .

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À l’article L. 371-1 du code de l’éducation, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement...

1° Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° Alinéa 7 Après le mot : critique Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention de la citoyenneté numérique, notion trop floue pour figurer dans une disposition législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2, qui ne présente aucun intérêt et est dépourvu de portée normative.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux c...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , sauf pour des usages pédagogiques, Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile : il reviendra au règlement intérieur de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et des appareils assimilés.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation, 1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, » 2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établis...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51 Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome . » De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’acc...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022. Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents...

Alinéa 68 remplacer les mots : « de critères » Par : « notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, » Exposé sommaire : Les opérateurs de compéten...

Après l'Alinéa 60, ajouter l’alinéa suivant : « 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : ...