Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’u...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commun...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-... ainsi rédigé : « Art. L. 1432… – Il est créé une commission régionale de l’investissement en santé auprès de l’agence régionale de santé. « Elle contribue à la définition et à la mise ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du code de l’urbanisme, est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… : « Protection de l’habitat dans les zones de montagnes « Art. L. 122-25-1. – Dans les zones de montagnes, le plan loc...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’ac...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-44-…. – L’autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l’article L. 181-1 portant sur une installation de production d’électricité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pa...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi A...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire, à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les instituts et écoles de formation mentionnés aux articles L. 4151-7 et L. 4383-3 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément prévu à l’art...

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accor...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associa...