Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agis...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises d’adopter, pour l’intéressement collectif de leurs salariés, une formule de calc...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter de doublonner les services de BPI France avec ceux des réseaux des chambres consul...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale. De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur...

I. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport po...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les contrats ayant pour objet la mise en sécurité des biens du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure »....

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-... – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformém...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « en réunion » sont supprimés et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation en réunion et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une perso...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination ...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peu...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la pay...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées : 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. » II. – Dernier alinéa : ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. bis – Dans chaque région où existe une...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce e...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Le régime prévu au présent article : a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de trav...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante : « f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...