Amendements de Sylviane Noël

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d'un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'interdic...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d?électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie sont, selon l?UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d?assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l'article 5 prévoit que lorsqu'un consommateur est inscri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer les mots : fin de cette période par les mots : date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer la référence : L. 125-10 par la référence : L. 125-11 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8 par les mots : date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés par les mots : pris sur avis conforme du fonds Exposé sommaire : Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. NB :La prése...

Alinéa 13 Remplacer les mots : majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal par les mots : assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points Exposé sommaire : La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une ma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de...

Alinéa 11 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : accompagnée des documents comptables justifiant de ses charges fixes d’exploitation et du montant de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : que le versement de l’indemnité d...

Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée par les mots : à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée 2° Après le mot : déclaration insérer le mot : de sinistre Exposé sommaire : Amendement de rédaction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plie...

Alinéa 9 Remplacer le mot : couverte par le mot : financée Exposé sommaire : Amendement de rédaction NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application par les mots : , taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II Exposé sommaire : Cet amendement de clarté propose de faire app...

Alinéa 6 Après le mot : charges insérer le mot : fixes Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.