Amendements de Sylvie Desmarescaux

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 7...

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant a renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des p...

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisme...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots : en garantie et remplacer les mots : de garantie par les mots : de couverture Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué pa...

Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 1171, remplacer les mots : « L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par les mots : « La préparation des médicaments est assurée par les médecins, les pharmaciens et les personnels infirmiers ; le portage et l'aide à la prise de médicaments peuvent, à ce titre, ê...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérés de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités su...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie insérer les mots : le directeur de Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, quels sont les signataires du contrat. NB :...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie par les mots : le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer le mot : reprend par les mots : , pour renforcer et après les mots : organisme national remplacer le mot : et par le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-11 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-11. - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comporte des actions complémentaires des actions nationales visées à l'article L. 182-2-1 A du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécific...

Au début du deuxième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : professionnels médicaux insérer les mots : (médecins généralistes et spécialistes) Exposé sommaire : Le phénomène de sous-démographie médicale, d'une particulière acuité, concernant aussi bien les spécialistes que les généralistes, il est souhaitable que la rédaction d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus ...

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif par les mots : Leur actif Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet ...