Mise au point au sujet de votes

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans...

Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée de : « 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; « 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 4° Un séna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général. Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stock...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ». Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau. De plus, au vu du contexte sociétal et politique extr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre 1 du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, les conditio...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiair...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 542-1, après le mot : date, l'alinéa est ainsi rédigé : de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 2° Les b) et d) du 1° de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot :...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA. Si l’article L. 121-7 du co...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « quarante-huit heures » par les mots : « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-22-1 . - L'étranger parent d'un enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle. Or, le rétablissement du contrôle aux fr...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 432-14 est ainsi modifié : a) après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; « 2° D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lie...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l'article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance. Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essen...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d'attente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente. En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dan...