Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 229 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 130 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 229 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement ...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Actuellement, lorsque le gaz naturel est uti...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1605 sexies, 1605 septies, 1605 octies et 1605 nonies du code général des impôts sont abrogés. II. – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés. III. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé. IV. – L...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises de l’ouest de Paris sont inquiètes et on ne peut que s'associer à leur incompréhension face à la nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux. Après un débat très animé, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement qui propose une hausse de 20% de la...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » II. – La perte d...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. L’industrie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le tarif de la contribution à l'audiovisuel public à son niveau de 2019, et à revenir par conséquent sur la diminution de 1 euro prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2020. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérape...