Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 ter du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadel...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’articl...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet chaque année les orientations régionales de l’agence, respectivement aux collectivités susmentionnées, qui émettent un avis consultatif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un dialogue entre le représentant de l’État, désormais délégué territorial de l'ADEM...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaire...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : en cause supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé par cet amendement de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s'opposer aux cessions. En effet, les projets de cessions ne peuvent s...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par une division ainsi rédigée : « …° : « Activités forestières « Art. L. 166 …. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’art...

Alinéa 3 Après le mot : Constitution insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 12...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : au II de l’article L. 432-15 par les mots : à l’article L. 432-17 II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : que par le mot : de Exposé sommaire : Le 1° de l’amendement vise à mettre en cohérence un renvoi compte tenu des modifications apportées par la Commission à l’article. Le 2° de l’amendement vise à ...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dro...