Amendements de Thierry Foucaud

1° Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur... 2° En conséquence, alinéa 3 Remplacer le nombre : vingt-trois par le nombre : dix-neuf 3° Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe notamment la durée du mandat ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 7 . - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs : « 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ; « 2°...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène. Exposé sommaire : La constitution de la Banque Publique d'invest...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales. Exposé sommaire : Il semble important, compte tenu de la présence d'un outil de production économique spécifique dans les zones rurales et des potent...

Alinéa 2 Après le mot : public insérer les mots : assurant les fonctions d'établissement de crédit Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagemen...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés. Exposé sommaire : La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pra...

Alinéa 3 Remplacer les mots : représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce par les mots : représentants de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne se...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France. Exposé sommaire : Même si cela est un peu méconnu du grand public, la Banque de France dispose d'une connaissance fine de la situation financière des en...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’emploi par les mots : la création d'emplois, le développement des qualifications Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il place clairement la création d'emplois et le développement des qualifications comme facteurs de croissance durable et de compétitivité.

Alinéa 2 Après le mot : public insérer les mots : assurant les fonctions d'établissement de crédit Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Expo...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %. ...

Amendement I-9 rect. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre le...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; 2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alin...