Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion pré...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laq...

Amendement II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisage...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à cette dotation. Il émet des propos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la qualité du travail acco...

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à caractériser certaines pistes de travail quant à la réforme de la dotation globale de fonctionnem...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les protections pour incontinence urinaire ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’em...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus au 1°, 2° et 3° sont respectivement portées à trois, quatre e...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renf...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. » II. – L’augmen...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 40 123 544 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement entend plafonner les effets de l’abattement sur habitation principale applicable en matière de base ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’articl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du ...