Amendements de Thierry Foucaud

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil est une niche fiscale d'un coût particulièrement élevé au regard des recettes découlant de l'imposition des patrimoines soumis à l...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 244 quater C est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé : « b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’i...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget général dans le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. On noter...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable, alors même que nous débattons des enjeux du climat dans le cadre de la COP 21, que nous nous privions l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France de plus de 400 millions d’euros de ressources. La nécessité de réaliser plusieurs grands projets a...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout prélèvement sur les ressources de l’ADEME semble contradictoire avec les objectifs affichés (pour ne pas dire rebattus) de la COP 21 qui va se tenir durant la discussion budgétaire au Sénat...

Alinéas 69 à 71 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les ressources du CNDS ne peuvent être détournées de leur objet. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article, déjà largement éprouvé (un plafonnement des ressources de certains organismes et opérateurs de l’État et le versement des excédents au budget général), n’est pas satisfaisant. Il ne règle en effet pas du tout la question de la quotité de la plupart des prélèvements qui se t...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de deux millions d’euros, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune....

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF (encore qu’on puisse se ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel a...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° L’article 885 U est ainsi modifié : a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que les régimes de retraite supplémentaire mis en place dans ...

Rédiger ainsi cet article : Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable. La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite. Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans ...

Remplacer les mots : trois fois par les mots : une fois Exposé sommaire : Cet article, ajouté par l’Assemblée Nationale, tend à promouvoir une plus franche imposition des « parachutes dorés », ces sortes de primes de cessation de fonctions versées aux dirigeants d’entreprises qui ont, si souvent, choqué l’opinion publique. Notamment lorsq...

I. – Alinéa 16, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 14 Remplacer (deux fois) les mots : trois quarts par les mots : deux tiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...