Amendements de Thierry Foucaud

I. – Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2. est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soum...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a. est ainsi rédigé : « a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; » 2° Le b. est ainsi rédigé : « b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieur...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ; « – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à re...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « - 22 % pour la fract...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'Etat et la définition d'un nouveau plan d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La protection des données personnelles, directement visée par cet élément de l'article premier de la proposition de loi, paraît insuffisamment garantie par les dispositions préconisées.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites dans de telles unités de compte. Nous ne devons donc pas les favoriser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.