Dématérialisation du journal officiel de la république française

Après l’article 39 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés : « - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité uni...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

I. – Alinéa 37 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2016 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Alinéa 6 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Il s'agit de rendre plus efficace et cohérent avec la définition des grandes entreprises au sens européen du terme cet article, acquis de la longue lutte de certains parlementaires et de la société civile contre l'évasion et la fraude fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser problème à la réalisation de logements sociaux. Il ne semble pas nécessaire de le conserver dans cette loi de finances.

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de 3, 44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2, 7 % en 2018 et 2, 5 % en 2018. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

I. – Alinéa 7, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. – Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans le...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’a...

Alinéas 2 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Que l’État nous informe des conséquences de la mise en œuvre de la retenue à la source est une chose mais que l’article prévoit de créer une nouvelle obligation pour les contribuables, en matière de règlement de leur imposition ne nous paraît pas acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée est tout sauf une bonne idée. Elle ne présente, de surcroît, aucun caractère progressiste, contrairement à ce que pensent certains de ses promoteurs. Le financement de la Sécurité Sociale, au demeurant, devrait échapper pour...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : L’article 39 a p...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le fait de priver d’une part importante de leurs ressources les Départements n’a guère de sens, dans un contexte financier déjà fort contraint et compte tenu des compétences exercées par ces collectivités historiques de notre paysage administratif. Il convient de trouver d’autres voies...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion pré...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laq...

Amendement II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisage...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à cette dotation. Il émet des propos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.