Dématérialisation du journal officiel de la république française

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable, alors même que nous débattons des enjeux du climat dans le cadre de la COP 21, que nous nous privions l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France de plus de 400 millions d’euros de ressources. La nécessité de réaliser plusieurs grands projets a...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout prélèvement sur les ressources de l’ADEME semble contradictoire avec les objectifs affichés (pour ne pas dire rebattus) de la COP 21 qui va se tenir durant la discussion budgétaire au Sénat...

Alinéas 69 à 71 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les ressources du CNDS ne peuvent être détournées de leur objet. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article, déjà largement éprouvé (un plafonnement des ressources de certains organismes et opérateurs de l’État et le versement des excédents au budget général), n’est pas satisfaisant. Il ne règle en effet pas du tout la question de la quotité de la plupart des prélèvements qui se t...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de deux millions d’euros, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune....

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF (encore qu’on puisse se ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel a...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° L’article 885 U est ainsi modifié : a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que les régimes de retraite supplémentaire mis en place dans ...

Rédiger ainsi cet article : Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable. La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite. Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans ...

Remplacer les mots : trois fois par les mots : une fois Exposé sommaire : Cet article, ajouté par l’Assemblée Nationale, tend à promouvoir une plus franche imposition des « parachutes dorés », ces sortes de primes de cessation de fonctions versées aux dirigeants d’entreprises qui ont, si souvent, choqué l’opinion publique. Notamment lorsq...

I. – Alinéa 16, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 14 Remplacer (deux fois) les mots : trois quarts par les mots : deux tiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2. est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soum...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a. est ainsi rédigé : « a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; » 2° Le b. est ainsi rédigé : « b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieur...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ; « – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à re...