Dématérialisation du journal officiel de la république française

Amendement II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la qualité du travail acco...

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à caractériser certaines pistes de travail quant à la réforme de la dotation globale de fonctionnem...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les protections pour incontinence urinaire ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’em...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus au 1°, 2° et 3° sont respectivement portées à trois, quatre e...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renf...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. » II. – L’augmen...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 40 123 544 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement entend plafonner les effets de l’abattement sur habitation principale applicable en matière de base ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’articl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil est une niche fiscale d'un coût particulièrement élevé au regard des recettes découlant de l'imposition des patrimoines soumis à l...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 244 quater C est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé : « b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’i...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget général dans le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. On noter...