Amendements de Thierry Repentin

Après l'alinéa 69 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1 er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprise...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques e...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l’exposition du...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. « Tout fournisseur de services qui commercialise un termi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge. Un décret précise la norme technique européenne retenue. Exposé sommaire : Le chargeur d’un téléphone est un bien d...

Alinéa 2 1° Après les mots : les fournisseurs d’accès à l’internet insérer les mots : d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adopt...

Amendement n° 176, quatrième alinéa Après le mot : limitations insérer les mots : quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment, Exposé sommaire : La commission a souhaité réglementer l’usage du terme illimité, et propose d’interdire l’usage du terme dans le cas d’offres qui sont caractérisées par une limite quantitative. Cet ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’engagement proposée par les opérat...

Alinéa 44 1° Après les mots : dispositif d’alerte insérer le mot : systématique 2° Remplacer les mots : des services de communications électroniques par les mots : de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirm...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés certains articles de la loi de 1989, qui reste aujourd’hui trè...

Après l'alinéa 41 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garanti est versé au bailleur directement...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : Quand il y a lieu, l’établissement de l’acte de location ne peut être facturé au-delà d’un prix national plafonné par décret. Exposé sommaire : Alors que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement ...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire. Exposé sommaire : Le renforcement de pénalités de retard en cas de non restitution rapide de la caution est une bonne chose mais cela doit se faire en tenant c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée ou planifiée, est le processus par lequel un bien devient obsolète pour un utilisateur donné, parce que l'objet en ques...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer...