Amendements de Thierry Repentin

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Approuve l'objectif visé par l'Article 6-1 de la directive de réaliser 1, 5% d'économie d'énergie par an. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler l'importance qu'il y a à fixer aux Etats membres non seulement des objectifs de réduction de leur consomm...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Estime nécessaire que le futur cadre financier de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par au moins 50% d...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Demande à ce que soit lancé un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d’investissement afin financer les mesures destinées à promouvoir des économies d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique notamment celles visant l’objectif de rénovation de 3% me...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l’Union en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ; » Exposé sommaire : La question du financement des politiques des Etats membres en vue de l’amélioration de l’ef...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que, en matière de financement, la priorité doit être redonnée aux investissements visant le retour d’une croissance soutenable, durable et riche en emplois et que par conséquent les moyens de financement doivent être réorientés vers le développement de l’économie r...

Alinéa 10 Après les mots : « l’amélioration de l’efficacité énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa: « et les économies d’énergie constituent une priorité absolue de la politique énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à expliciter l’effectivité de l’objectif de réduction de la consommation énergétique.

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique de juin 2011 pris en application des articles 4 et 14 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et au service éne...

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 d'avril 2011, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris auprès de l'Union européenne. Le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 f...

1° Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : compétents en matière d’urbanisme, par les mots : à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, 2° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constructi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller génér...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

Alinéa 7, avant dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé quinze jours après la réception de la décision de préemption par le ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au no...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ; b) Il est créé une section 1 intitulée : ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expér...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 13-15 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre...