Amendements de Valérie Létard

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots : après avis conforme du président du conseil général. Exposé sommaire : En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tu...

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Af...

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en informe le par les mots : recueille l'avis du Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général e...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale Exposé sommaire : Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article. Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir une ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention peut être conclue entre la commune ou l'établissement public de c...

Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département, Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action so...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ». II - Dans la troisième phrase du deuxi...

Compléter le II de cet article par deux alinéas : … ° Après l'article 375-9, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribuna...

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Rédiger ainsi le 5° du texte proposé par l'amendement n° 97 : 5° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « au terme de la période triennale échue », sont insérés les mots : «, du respect de l'obligation, visée au dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour ...

Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logement...

A la fin du d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot : correspondantes par les mots : , que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité po...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires. II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un a...

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas seulem...

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans un délai déterminé par décret par les mots : dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier II – Dans le même texte, avant les mots : avant l'interruption complète insérer l...