Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à l...

I. - Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. - Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificiali...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les surfaces qui accueillent des installations ayant un lien direct ou indirect avec la relance de la production d’énergie nucléaire Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure des objectifs du ZAN l'ensemble des installations ayant un lien direct ou indirect avec la re...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 d...

Amendement n° 1914 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 351-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal con...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la facul...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Précision technique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail, après la référence : « L. 3121-44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ». Exposé sommaire : Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des con...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaire d’une retraite ». Exposé sommaire : Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ; 2° Le II est ainsi modifié a) À la première phrase du premier alinéa, à deux reprises, le mot : « soixante » est remplacé par l...