Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Verzelen, Alain Marc, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi, Calvet, Mmes Dindar, Dumont, MM. Laménie, Chatillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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