Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Ce stage insérer les mots : comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accomp...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une in...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 420-2-1 du code commerce, après les mots « d’importation », sont insérés les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : En insérant l’article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la loi de Régulation économique outre-mer dite « Loi contre la vie ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexag...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des vict...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 25 121 620 25 121 620 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %. « La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À partir du 1 er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %. « La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concessio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies... ainsi rédigé : « Art. 199 undecies... – I. – Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constituti...

Alinéa 10 Après le mot : activité insérer les mots : imposable à la cotisation foncière des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le coût des frais médicaux et para-médicaux restant à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport s’attache à étudier les pistes de politiques publiques visant à garanti...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. » Exposé sommaire : En application de l’article...