Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 900 000 900 000 Conduite et soutien des po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 2 400 000 2 400 000 Conduite et soutien de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 400 000 400 000 Conduite et soutien des po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 500 000 500 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 500 000 500 000 Conduite et ...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement annonce vouloir renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et communique sur une hausse des crédits relatifs à l’AAH de 5, 1%, le fossé entre les déclarations faites et la réalité ne cesse de se creuser. En réalité, le Gouvernement prévoit d’aligner les deux complém...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73… – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conf...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 300 000 300 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 18 000 000 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 18 000 000 18 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 250 000 8 250 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 250 000 8 250 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 14 070 000 14 070 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase est ainsi rédigée :« Il n’est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l’avant-dernière...

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux ...

Alinéas 1 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les bénéficiaires de l’AAH ne bénéficieront pas de sa revalorisation annoncée par le gouvernement. La modification du calcul des plafonds pour les couples va de fait exclure 250.000 bénéficiaires de cette revalorisation (selon le décret en cours de rédaction)....

Après l'article 81 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémen...