Amendements de Victorin Lurel

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée sont ainsi rédigés : « - les dépenses de formation brute de capital fixe ; « - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-sixième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Institut national de la statistique et des études économi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut fair...

Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent donner par les mots : donnent Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes. Cela se traduirait par la possibi...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. » Exposé so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé : «Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années con...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État. Exposé sommaire : Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article c...

Alinéa 24 Remplacer le mot : approbation par les mots : un vote distinct Exposé sommaire : L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire so...

Alinéa 59 1° Remplacer les mots : peuvent donner par le mot : donnent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental. Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des fin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 16 est complétée par les mots : « ainsi que de l’autonomie financière accordée dans les conditions prévues à l’article 24-1. » ; 2° Après l’articl...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe portant, par mission, programme et action, sur le montant des crédits non consom...

I. - Alinéa 18 Remplacer le mot : Trois Par le mot : Cinq II. - Alinéa 36 : Après les mots : pour l'année en question Insérer les mots : et pour l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur III. - Alinéa 42 : Après les mots : elle se rapporte Insérer les mots : et l'ensemble des ann...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...