Amendements de Victorin Lurel

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épid...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité pour la filière horticole II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Soutien à l’aide alimentaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’aide à la quittance II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’abondement du revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs rec...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire « Art. …. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. …. – I. – Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article premier de ce PLFR n°4 qui vise, une nouvelle fois, à réduire les ressources d’Action logement, en l’espèce de 52 millions d’euros. Cette réduction s’ajoute aux 500 millions retirés en 2020 (artic...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organi...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...