Loi de finances pour 2024

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les cancers professionnels chez les sapeur-pompiers professionnels et volontaires en France. Ce rapport évalue notamment la nécessité d’élargir la li...

I. – Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer les mots : , le II et le III par les mots : et le II Exposé sommaire : En raison de l’augmentation des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet article vient réviser les taux des fonds de concours aux Départements pour le financ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la contribution sociale généralisée et de la contribution du remboursement de la dette sociale payées par les Français établis hors d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, le taux : « 6, 67 % » est remplacé par le taux : « 6, 66 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contributi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à augmenter significativement la ta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus dist...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer de cet article 9 les dispositions prévoyant la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue de financer le déficit prévisible de certains régimes spéciaux (Banque de France, SNCF, RATP, clercs de notaires, CESE...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, com...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites qu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à dispo...