Amendements de Vincent Delahaye

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il est opportun de réintroduire u...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 4 visant à reconnaitre une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction de site de production d'énergie, vise à protéger d'une insécurité juridique certaine collectivités et citoyens. La reconnaissance législative d'une telle raison, revient à contourner pl...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en ligne sur le site de sa préfecture de rattachement, un document mis à jour toutes les semaines, indiquant les demandes en cours et les délais dans lesquels les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire part de leur observations. Exposé so...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : trente Exposé sommaire : Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruir...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V.– Sans préjudice de l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la présente loi, le représentant de l’État dans le département informe le comité local de cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....– Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mots : « communs », sont insérés les mots : «, déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ». Exposé sommaire : La présente modification de l'article vise à insérer au sein du rapp...

Alinéa 7 Après le mot : territorial, insérer les mots : de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article vise à insérer la prise en compte de la part déjà prise par le territoire concernant l'installation d'énergies renouvelables afin d'éviter un...

Après l’alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne const...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 20...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...