Amendements de Vincent Delahaye

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat conclu auprès d’un fournisseur de service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission, lequel prévoyait de remettre en question le modèle des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite tel que prévu à l’article L215-1 du code de la consommation...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». …. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du co...

I. – Après les mots : cadre juridique insérer les mots : et scientifique II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport expose les moyens et méthodes scientifiques qui ont été pris en compte et non pris en compte par le Gouvernement pour évaluer le risque sanitaire et lutter contre l’épidémie. Les méthodes de surveillanc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement conserve l’assouplissement de l’obligation vaccinale prévue par l’article 2 bis introduit en commission mais supprime l’interdi...

Après l?article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de communication, autres que les affiches, sont autorisés dès lors que leur finalité est l?obtention des suffrages des électeurs. » Exposé sommaire : L?article 51 du code électoral pose les p...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Alinéa 2 Après les mots: des paysages et des sites. Insérer la phrase suivante: Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement . Exposé sommaire : L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affecti...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l?article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du c du II de l’article 244 quater B du code du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux étudiants de troisième cycle au sens de l’article L. 612-7 du même code pendant les tre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l?article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Catégories d?hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tou...

Remplacer le montant : 26 400 000 000 par le montant : 25 520 000 000 Exposé sommaire : Depuis le début du lancement de l’opération Barkhane en 2014, la France demeure très esseulée sur ce théâtre d’opération extérieure parmi les États membres de l’Union européenne. En moyenne, l’opération coûte entre 800 millions et un milliard d’euros pa...