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1167 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Retiré)
M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, Étienne Blanc, Meig...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera ...

14/03/2023 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, Étienne Blanc, Meig...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

14/03/2023 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Adopté)
MM. Anglars, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau, Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, Ét...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

07/03/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Reichardt, Duplomb, Sautarel, Burgoa, Bascher, Darnaud, Brisson, Mme Dumont, MM. D...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

07/03/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Sautarel, Courtial, Reichardt, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Goy-Chavent...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...

06/03/2023 — Amendement N° 2060 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Ét...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

04/03/2023 — Amendement N° 1974 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Br...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés ...

04/03/2023 — Amendement N° 1959 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites, le rapport étu...

03/03/2023 — Amendement N° 2102 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport envisage les conséquences de la cr...

03/03/2023 — Amendement N° 2059 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. É...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

02/03/2023 — Amendement N° 2058 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bla...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

02/03/2023 — Amendement N° 2057 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
MM. Retailleau, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

02/03/2023 — Amendement N° 1977 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-21-… ainsi rédigé : « Art. L 161-21-…. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère te...

02/03/2023 — Amendement N° 1976 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes d...

02/03/2023 — Amendement N° 1975 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organism...

02/03/2023 — Amendement N° 1973 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 9 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Rojouan, Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM....

Alinéa 63 Après le mot : maladie insérer les mots : , issue de ses recettes fiscales Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assise...

02/03/2023 — Amendement N° 1971 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Th...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » à partir du 1 er janvier 2025 ; 2° Le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » à partir du 1 er janvier 20...

02/03/2023 — Amendement N° 1970 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 2 (Retiré)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Brisson, Étienne Blanc, Rietmann, Mme Thomas, M...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot cinquante par les mots : trois cents II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et à compter du 1 er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Afin de ne pas ajouter de charge administrative aux petites et moyennes entreprises de nos territo...

02/03/2023 — Amendement N° 1968 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Husson, Retailleau, Mme Primas, M. Cadec, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes de Cidrac, Marie Mercier, MM...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

02/03/2023 — Amendement N° 1958 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ho...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les a...