Amendement N° 1977 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.

Photo de Vincent Segouin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Sido Photo de Christian Klinger Photo de Sabine Drexler Photo de Catherine Dumas Photo de Laurent Somon Photo de Jérôme Bascher Photo de Christophe-André Frassa Photo de Étienne Blanc Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Charon Photo de Hugues Saury 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-21-… ainsi rédigé :

« Art. L 161-21-…. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, ne peuvent bénéficier du droit français à l’assurance vieillesse, retraite ou être affiliées à un régime de protection sociale complémentaire. »

Exposé Sommaire :

Afin que les personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme ne puissent être entretenues par la solidarité nationale qui émane du principe de fraternité qu’ils combattent, cet amendement a pour objet de leur retirer le bénéfice du droit français à l’assurance vieillesse, retraite ou à l’affiliation à un régime de protection sociale complémentaire et ainsi favoriser leur expulsion vers leurs pays d’origine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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