Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-21-… ainsi rédigé :
« Art. L 161-21-…. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, ne peuvent bénéficier du droit français à l’assurance vieillesse, retraite ou être affiliées à un régime de protection sociale complémentaire. »
Afin que les personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme ne puissent être entretenues par la solidarité nationale qui émane du principe de fraternité qu’ils combattent, cet amendement a pour objet de leur retirer le bénéfice du droit français à l’assurance vieillesse, retraite ou à l’affiliation à un régime de protection sociale complémentaire et ainsi favoriser leur expulsion vers leurs pays d’origine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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