Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme Gruny, M. Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts.
« Art. L. 114-10-2-2. – Lorsque le versement des allocations et prestations mentionnées à l’article L. 114-10-2-1 est effectué sur compte de tiers, ces organismes vérifient avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »
Le versement de prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des pays extra-européens ne respectant pas les mêmes exigences peuvent faire l’objet de nombreuses fraudes sociales.
La Cour des comptes signale régulièrement (dernier rapport en date, Septembre 2020) des fraudes aux prestations sociales et notamment le cas des pensions de retraite versées à l’étranger à des personnes décédées.
Cette fraude semble être rendue possible par les largesses dans certaines régions étrangères des autorités locales qui doivent contresigner le certificat de vie réclamé par les caisses de retraite. C’est pourquoi une nouvelle approche pourrait être de contrôler ces versements en utilisant le système bancaire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2023, à l’article 99 et dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, interdit le versement de prestations sociales hors retraite sur des comptes bancaires non français, ou non européen (hors zone SEPA donc) à compter du 1 juillet 2023.
Dans un objectif de lutte contre les fraudes à ces versements de prestations, cet amendement prévoit que les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France soient versées sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.