Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme Gruny, M. Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés par un numéro IBAN. »
Le versement de prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des pays extra-européens ne respectant pas les mêmes exigences peuvent faire l’objet de nombreuses fraudes sociales.
La Cour des comptes signale régulièrement (dernier rapport en date, Septembre 2020) des fraudes aux prestations sociales et notamment le cas des pensions de retraite versées à l’étranger à des personnes décédées.
Cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales.
Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes. Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui décident de s’installer à l’étranger. Ils peuvent facilement détenir un compte en France, et dépenser leur argent à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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