Amendements de Vincent Segouin

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. » Exposé sommaire : Il est important que les chefs...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé : « Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités. Exposé sommaire : La perte d’attractivité du m...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Le temps de travail effectif déclaré par les enseign...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie ...

Alinéa 8 Supprimer, deux fois, les mots : de plus de 40 000 habitants Exposé sommaire : L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des servi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Alinéa 22 Rédiger ainsi la dernière phrase « S'agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les Centres de gestion transmettent chaque année un avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu'aux collectivités et établissement...

Alinéas 18 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d'avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établiss...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si ...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L'article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d'un délai d'un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...