Amendements de Virginie Klès

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115, 2011-2012). Exposé somm...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. » II. – La perte de recet...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les empreintes digitales sont conservées pendant une durée maximum de six mois à compter de leur recueil. Exposé sommaire : Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatis...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le titulaire des droits d’exploitation s’engage à déposer, dans un délai déterminé par l’agence, une des demandes mentionnées aux 1° et 2° ou une demande d’essais cliniques. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout ralentissement des procédures de demande d’ATU nominatives, cet amendement a p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2012 portant une réflexion globale sur la formation médicale initiale et continue. Il procède à l’identification des besoins et à une évaluation de la qualité et de l’indépendance des formations dispensées. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique. Un décret p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent utiliser ce dossier. » Exposé sommaire : Le p...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. – L’action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudi...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012). Exposé sommaire : Sur proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 decies tend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales. Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TER consacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des...