Amendements de Virginie Klès

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale relatives aux juridictions financières. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller génér...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ». Exposé som...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont rattachés à la médecine du travail de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leur mandat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. Ex...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. » Exposé somm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. » Exposé sommaire : L’objet ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I bis « Déclarations de candidature « Art. L. 255-1-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité profession...

Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - À l’article L. 3123-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux titulaires d’une délégation de l’exécutif du conseil général ». ... - À l’article L. 4135...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.