Amendements de Vivette Lopez

Alinéa 3 Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ave...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être présenté s’il n’exerce ou n’a exercé un mandat électif. » ; Exposé sommaire : Le 10 décembre 1848 était élu au suffrage universel masculin le premier Président de la République françai...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bébé médicament, que l’on appelle aussi DPI-HLA, a été autorisé, à titre expérimental, en 2004. Cette pratique consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro : d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie et, d’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme : - le risque de susciter une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa ; - le risque de représentation humaine chez l’animal - le risque de conscien...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souche...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champs d’application de la TVA, en raison de...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...