Amendements de Vivette Lopez

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit : « Section 2 bis – Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire Article additionnel I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit : 1° Après le mot : «...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...

Compléter la phrase : ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier Par les mots : , un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme. Exposé sommaire : L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures. Ce s...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionne...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale par les mots : les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions II. – En conséquence, au même alinéa Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cette dispo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêt...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé. Ce rapport s'attache notamment à évaluer la possibilité technique d'intégrer au dossier...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » I...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Expos...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les ...