Amendements de Vivette Lopez

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées « Art. 200 sexdecies. – I. – À compter d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classem...

I.- Alinéa 8 Remplacer la date : 31 décembre 2018 par la date : 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593 € aux communes...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement lié...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er jan...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ; 2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est rem...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothès...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalit...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en...

I. Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précau...

I. - Alinéa 1 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation global...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de r...