Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 18 Après les mots : souveraineté agricole et alimentaire Insérer les mots : et du renouvellement des générations d’actifs en agriculture Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, détaillant l’atteinte des objec...

Alinéa 55 Après les mots : s'appuie sur Insérer les mots : une gouvernance pluraliste à travers Exposé sommaire : L'alinéa 55 de l'article 1er précise que la politique d'aide à l'installation et la transmission s'appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres part...

Alinéa 50 Après les mots : y compris le droit à l'essai Insérer les mots : et les autres formes de test d'activités agricoles Exposé sommaire : L'alinéa 50 de l'article 1er vise à encourager les formes d'installation collective et progressive, en apportant une reconnaissance spécifique au droit à l'essai. Les auteurs de cet amendement pa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Par les mots : établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, sous réserve de l'approbation de leurs instances délibératives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre du contrat créé à l'article L. 811-8-1 tous les deux devant le Parleme...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : et de documentation Par les mots : de documentation, de vie scolaire, des personnels administratifs, des techniciens de laboratoire et de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4 qui précise que l'Etat devra pourvoir à certains emplois dans le cadre de...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection se dote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentes parties prenantes de la zone remplissent leur mission et que l’interdiction d’urbaniser la zone e...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La localisation sur une aire protégée, incluant les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et les Zones de Protection Spéciale (ZPS), les Parcs naturels régionaux, les P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité et développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les ...

Alinéa 5 Après le mot : aquaculture Insérer le mot : , du paysage Exposé sommaire : L'article 3 vise notamment à définir les objectifs de l’enseignement et la formation agricole. Dans son alinéa 3, il prévoit que cette formation destine à des métiers dans différentes domaines liés à l'agriculture, la foret ou l'agroalimentaire. Le prése...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 17. Les auteurs de cet amendement sont pas définition opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir. Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit ...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autr...

Alinéa 29 Remplacer les mots : 1er septembre 2024 Par les mots : 1er janvier 2026 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article. Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient au minimum de prévoir le décalage de son application dans le te...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15. Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé. Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui e...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures. Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux ...

Après l'alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du grand I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions pron...

I. - Alinéa 36 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les régions, pendant lesquelles la destruction des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent ; II. - En cons...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuv...