Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Alinéa 1 Après le mot : doubler insérer les mots : , par rapport à 2021, II. – Alinéa 4 Après le mot : relatif insérer les mots : aux mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée et de façon chiffrée, à la réalisation ...

Alinéa 1, première phrase Après la date : 1 er janvier 2030 supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet article fixe une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie les poids lourds du transport routier de marchandises sur le gazole jusqu’à sa suppression au 1 er janvier 2030. La commission a adopté un amendem...

I. – Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le bilan énergétique et carbone est vertueux II. – Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le bilan énergétique et carbone est vertueux Exposé sommaire : Cet article fixe une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie l...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux III. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; ». II. – Alinéa 7 Rétablir le b dans la rédact...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre II. – Alinéa 5 Compléter la fin de cet alinéa par les mots : notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de préciser que les infor...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit dans son alinéa 17 un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au Président de l’EPCI. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des proposition...

I. – Alinéa 12 Après le mot : interdisent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants : II. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi réd...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au premier alinéa, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le aa du 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la trajectoire d’obligation de renouv...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet et la date : 30 juin par la date : 31 décembre III. – Alinéa 6 1° Remplacer le taux : 50 % par le taux : 70 % 2° Remplacer les mots : du 1 er juillet 2030 au 30 juin 2032 par les mots : à compter du 1...

Après la seconde occurrence du mot: ménages insérer les mots : qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article vise à ce que les ménages puissent être accompagnés dans leur report modal vers des modes de mobilités plus propres. Un amendement du rapporteur ad...

Alinéa 8 Après le mot biocarburants insérer les mots : dont le bilan énergétique et carbone est positif Exposé sommaire : Cet article prévoit, en fixant un objectif intermédiaire pour 2030, la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040. Il prévoit égal...

Après l’alinéa17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre I er du livre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Part d’exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale « Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat q...

Alinéa 14 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, pr...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, Exposé sommaire : L’expérience des grands accidents collectifs, notamment en matière d’aviation civile, dans lesquels se déclenche sans d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ». Exposé sommaire : Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner ...

Alinéas 20 et 23 Supprimer les mots : , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée de prescription à 12 ans telle qu'introduite par le rapporteur en commission.

Alinéas 20 et 23 Après le mot : court rédiger ainsi la fin de ces alinéas : dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infraction qui ne peut êt...